Conditions Générales de Vente - CGV

Besoin d'archiver nos conditions ?

Ces conditions régissent l'ensemble des prestations de Grêle Solution France.

TÉLÉCHARGER LES CGV AU FORMAT PDF

PRÉAMBULE

Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société GRELE SOLUTION FRANCE (ci-après "le Prestataire") et ses clients professionnels (ci-après "le Client").

 

L'acceptation d'un devis, la signature d'un bon de commande ou l'acceptation d'une intervention entraîne l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et écrit du Prestataire.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Les termes ci-après employés auront la signification suivante :

Le Prestataire : La société GRELE SOLUTION FRANCE, SAS au capital de 30 000€, dont le siège social est situé 30 Avenue Edouard Belin, 92500 Rueil-Malmaison, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 899 591 754.

Le Client : Toute personne physique ou morale professionnelle (Assureur, Expert, Carrossier, Gestionnaire de Flotte) contractant avec le Prestataire.

Prestation : L'ensemble des services de Débosselage Sans Peinture (DSP), gestion de sinistres, logistique et réparations effectués par le Prestataire.

Véhicule : Le ou les véhicules confiés au Prestataire pour réparation.

ARTICLE 2 - OFFRES ET COMMANDES

2.1 Validité de l'offre

Seule une offre écrite (devis) émise par le Prestataire est valable. Sauf mention contraire, la validité de l'offre est de 30 jours à compter de sa date d'émission. Les prix s'entendent en Euros et Hors Taxes (HT).

 

2.2 Modification technique

Le Prestataire se réserve le droit d'ajuster la méthode de réparation (passage du DSP traditionnel au DSP avec tirage colle ou carrosserie traditionnelle) si des contraintes techniques imprévues l'exigent après examen approfondi du véhicule. Toute modification entraînant un surcoût fera l'objet d'un avenant ou d'une validation par le Client (ou l'expert mandaté).

 

2.3 État du véhicule

Le Client s'engage à fournir des véhicules propres permettant une expertise et une réparation de qualité. Tout véhicule nécessitant un nettoyage préalable pour être traité sera facturé en supplément au tarif de 55 € HT de l'heure.

ARTICLE 3 - ANNULATION ET MODIFICATION

Le Client qui annule tout ou partie de la commande, qui en diffère la date d'exécution ou qui la modifie sans que le Prestataire en porte la responsabilité, est tenu d'indemniser ce dernier pour la totalité des frais déjà engagés (déplacement, logistique, mobilisation d'équipe). Le Prestataire se réserve le droit de facturer une indemnité forfaitaire couvrant le préjudice commercial et la désorganisation du planning.

ARTICLE 4 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur ses méthodes, ses processus de gestion (Process GSF), ses outils de reporting, ses devis et ses expertises techniques. Ces documents ne peuvent être communiqués à des tiers concurrents sans autorisation écrite.

 

Le Client autorise le Prestataire à citer son nom et à utiliser des photographies des véhicules réparés (anonymisées de toute plaque d'immatriculation) à des fins de référence commerciale sur ses supports de communication, sauf refus écrit du Client.

ARTICLE 5 - MATÉRIEL ET LOGISTIQUE

Dans le cadre d'interventions sur site (chez le Client) :

 

Le Prestataire fournit son propre outillage spécialisé et ses infrastructures mobiles (tunnels de lumière, tentes si nécessaire).

 

Le Client s'engage à fournir un accès à l'électricité et une zone de travail sécurisée et couverte.

 

Le Client reste gardien de ses locaux et de ses véhicules. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des vols ou dégradations survenant dans l'enceinte du Client, hors de sa zone d'intervention directe.

ARTICLE 6 - RÉCEPTION DES TRAVAUX

Tout défaut d'aspect ou contestation sur la qualité du débosselage doit être signalé lors de la restitution du véhicule et consigné sur le bon de sortie ou la facture. À défaut de réserves immédiates, ou confirmées par lettre recommandée avec AR dans un délai de 8 jours, la prestation est réputée acceptée sans réserve. Une contestation mineure ne peut en aucun cas justifier le retard ou le refus de paiement de l'intégralité de la facture.

ARTICLE 7 - GARANTIE

Le Prestataire garantit ses interventions de Débosselage Sans Peinture (DSP) contre tout défaut d'exécution (décollement, retour de la bosse) dans les conditions normales d'utilisation. Cette garantie vise spécifiquement à préserver la garantie anticorrosion constructeur, la méthode employée ne nécessitant ni ponçage, ni mastic, ni peinture.

 

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

Le Prestataire déclare être titulaire d'une police d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) couvrant les dommages matériels directs causés aux véhicules confiés, résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de sa prestation. La responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant des sommes couvertes par son assurance. En aucune circonstance, le Prestataire ne pourra être tenu d'indemniser les dommages immatériels ou indirects (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice commercial, immobilisation du véhicule).

ARTICLE 9 - DÉLAIS D'INTERVENTION

Les délais d'intervention (ex: déploiement sous 48h ) sont donnés à titre indicatif et dépendent de la disponibilité des véhicules et des conditions d'accès au site du Client. Les retards ne peuvent justifier l'annulation de la commande ni donner lieu à des dommages et intérêts, sauf stipulation contraire expresse (pénalités de retard) acceptée par le Prestataire dans le devis.

 

Les délais sont suspendus de plein droit en cas de force majeure (intempéries exceptionnelles, grèves, pandémie, incendie) ou de retard dû au Client (véhicules non disponibles, zone de travail non conforme).

ARTICLE 10 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf conditions particulières, les factures sont payables à : 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à compter de la date d'émission de la facture (Loi LME). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

 

Retard de paiement : En cas de retard de paiement, le Client sera redevable de plein droit :

  1. D'une pénalité de retard calculée sur le taux directeur de la BCE majoré de 10 points.

  2. D'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Article D.441-5 du Code de commerce).

  3. De l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues.

ARTICLE 11 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Dans le cas où la prestation inclut la fourniture de pièces détachées ou d'accessoires, le Prestataire conserve la propriété de ces biens jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Toutefois, le transfert des risques de perte ou de détérioration s'opère dès la remise du véhicule au Client.

ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de NANTERRE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.